Juil
10

Épilation à la lumière pulsée : la justice du côté des fabricants de matériels


by gerard
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Le verdict de l’affaire qui oppose Guinot, Mary Cohr et le syndicat des dermatologues aux  fabricants et vendeurs d’appareils à la lumière pulsée est tombé. Le verdict de l’affaire qui oppose Guinot, Mary Cohr et le syndicat des dermatologues aux  fabricants et vendeurs d’appareils à la lumière pulsée est tombé. La justice a délibéré et a conclu qu’il n’y a pas de concurrence déloyale.

Retour sur les faits

Le 12 mai 2014, Guinot et Mary Cohr, des instituts spécialisés dans l’épilation à la cire et le syndicat des dermatologues ont assigné en justice les fabricants et distributeurs d’appareils à la lumière pulsée pour concurrence déloyale. Selon les plaignants, il y a désorganisation du marché quand des appareils à la lumière pulsée sont proposés aux esthéticiennes. L’épilation à la lumière pulsée étant aujourd’hui très demandée, leurs actions donnent un avantage concurrentiel aux esthéticiennes. Les requérants mettent l’accent sur le fait que l’épilation à la lumière pulsée est réservée au corps médical et que dans ce contexte précis, il s’agit tout simplement d’un avantage concurrentiel illicite qui porte préjudice aux activités de Guinot et Mary Cohr.

Pour le syndicat des dermatologues, les vendeurs de machines au laser, à la lumière pulsée et à lampes flash sont en faute puisqu’ils offrent aux personnels non médecins tels que les esthéticiennes les moyens de pratiquer une épilation à la lumière pulsée. En ce cas, ils permettent à ces personnes non qualifiées de réaliser des « actes de destruction tissulaire et cellulaire ».

La position de la justice

Parce que les lampes électromagnétiques sont également utilisées dans des procédures de photorajeunissement et sont « libres à la vente », le tribunal de commerce de Paris conclut qu’aucun fait ne démontre clairement que les cires d’épilation et les lampes électromagnétiques sont dans le même marché. Par conséquent, il n’y a aucune concurrence déloyale. La justice déclare également que dans la mesure où les sociétés attaquées n’effectuent aucun acte d’épilation et n’exercent aucune activité d’esthéticienne, l’argument selon laquelle ces machines favorisent les pratiques contraires à la santé publique est non fondé. Par ailleurs, le préjudice à l’égard des dermatologues n’est pas clairement démontré. Sur ce, la justice se penche du côté des attaquées et condamne les plaignants pour « procédure abusive ». Ils sont donc dans l’obligation de verser 300.000 euros de dommages et intérêts à la CNEP et aux entreprises concernées. Non contents de cette décision, les plaignants ont décidé de faire appel.


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